Conditions Générales de Vente —

• Articles 1 - Définitions des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l'agence SEO Enterprise, agence immatriculée à l'URSSAF sous le numéro de SIRET 48176590700037 dont le siège social est situé au 5A rue d'Allagnat, 63000 Clermont-Ferrand.

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://www.seo-enterprise.com et l'ensemble de ses pages.

« Services » : l'ensemble des services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Service(s) sur le Site.

« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Services proposés par SEO Enterprise est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

• Articles 2 - Application des CGV et objet du Site

SEO Enterprise se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site. La collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournis dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site. Le présent Site propose la vente en ligne de référencement, de création de site internet et de marketing digital.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV. Ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site » lors d'un achat de Service. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette compétence juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

• Articles 3 - Modalité de souscription des commandes Clients

Les Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser toutes les informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura validé sa commande, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants, le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

• Articles 4 - Prix et modalités de paiement pour les Clients

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT).

SEO Enterprise se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire et virement Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal.

Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par SEO Enterprise. Ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

SEO Enterprise archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

• Articles 5 - Livraisons

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Services commandés, SEO Enterprise s'engage dans tous les cas à livrer les Services. Et ceux dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables après la conclusion du contrat avec un Client. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande (référencement, création du site internet, marketing digital...).

Dans certains cas, les Services commandés par un Client doivent être espacés et programmés dans le temps. A ce moment-là, c'est la prise en charge et le début de la prestation de service qui fait office de livraison. Par exemple, dans le cas d'une stratégie de netlinking étalée sur 6 mois, c'est la prise en charge de la campagne et la pose de la première publication qui fait office de livraison.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date. Ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client. Et ceux sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

• Articles 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa commande. Ou bien de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le droit de rétractation ne s'applique plus dans le cas d'une commande ayant déjà fait l'objet d'une prestation de Service, c'est-à-dire à partir du moment où la prestation a été lancée par SEO Enterprise : soumission des rédactions ou bien publications.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale. Sauf accord exprès du Client pour que SEO Enterprise utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

• Articles 7 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible sur la page CONTACT ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

• Articles 8 - Responsabilité

L'agence SEO Enterprise ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Services achetés, SEO Enterprise n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations, des conseils et des services de référencement et de marketing web. En tout état de cause, SEO Enterprise ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

 de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle. De données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation,

 d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client.

• Articles 9 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à SEO Enterprise.

Les articles présents dans la page Blog du Site sont rédigés partiellement par SEO Enterprise ou proviennent des sites libres d'accès sur la toile du web comme exemple Wikipédia...

Toute reproduction, toute représentation, adaptation des logos, contenus textuels, photos, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Les marques et les logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par SEO Enterprise, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, leurs reproductions, leurs imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

• Articles 10 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation du Vendeur du Site en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Hormis disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, SEO Enterprise propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médiation-63

assomediation63@gmail.com

http://www.mediation63.com/

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais uniquement pour les petits litiges avant d'engager un recours à la justice.